Conditions générales — chauffeurs partenaires
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Ce document est un modèle générique fourni à titre de point de départ. Il ne constitue pas un avis juridique et doit être relu et validé par un professionnel du droit avant toute mise en ligne officielle, avec les informations réelles de votre société (raison sociale, SIRET, adresse du siège, hébergeur, etc.).
1. Objet
Les présentes conditions régissent la relation entre SelectMyCab et les chauffeurs partenaires souhaitant recevoir des demandes de course via la plateforme. Elles complètent les conditions générales d'utilisation applicables à tout utilisateur de la plateforme.
2. Statut du chauffeur partenaire
Le chauffeur partenaire exerce son activité de transport de personnes en toute indépendance, sous sa propre carte professionnelle (VTC, ou carte professionnelle de taxi et autorisation de stationnement en cours de validité), avec son propre véhicule assuré à cet effet. Aucune relation de subordination ni contrat de travail ne lie le chauffeur partenaire à SelectMyCab : la plateforme agit comme intermédiaire de mise en relation avec les clients.
3. Conditions d'inscription et de validation
L'inscription en tant que chauffeur partenaire nécessite la création d'un compte, la vérification de l'adresse email, et la transmission des documents suivants : carte professionnelle VTC ou autorisation de stationnement (taxi), carte grise du véhicule, attestation d'assurance en cours de validité, et photographies du véhicule. Le chauffeur partenaire peut recevoir des demandes de course dès son inscription ; ces documents sont examinés par SelectMyCab sous 92h en parallèle.
Le chauffeur partenaire s'engage à maintenir ces documents à jour tout au long de sa collaboration avec SelectMyCab et à signaler tout changement de véhicule ou toute modification de sa situation professionnelle (suspension de carte professionnelle, résiliation d'assurance, etc.).
4. Fonctionnement des courses
Le chauffeur partenaire reçoit des demandes de course correspondant à sa zone de réception définie dans ses réglages, selon les deux modes de réservation proposés par la plateforme (instantané et par offres), dont le fonctionnement est détaillé dans les conditions générales de vente relatives à la réservation. En mode par offres, le chauffeur partenaire fixe librement le prix qu'il propose pour chaque trajet.
5. Rémunération et commission
SelectMyCab prélève une commission sur chaque course effectuée via la plateforme, dont le taux est communiqué au chauffeur partenaire lors de son inscription et peut évoluer dans les conditions prévues à l'article 9. Les modalités de reversement des sommes dues au chauffeur partenaire sont précisées dans son espace personnel.
6. Obligations du chauffeur partenaire
Le chauffeur partenaire s'engage à assurer les courses acceptées dans de bonnes conditions de sécurité et de ponctualité, à maintenir son véhicule en bon état et conforme aux informations déclarées, et à adopter un comportement professionnel envers les clients. Tout manquement constaté, notamment à la suite d'un signalement client, peut entraîner un avertissement, une suspension ou la résiliation de l'accès à la plateforme.
7. Suspension et résiliation
SelectMyCab peut suspendre ou résilier l'accès d'un chauffeur partenaire à la plateforme en cas de non-conformité des documents, de manquement grave aux obligations décrites à l'article 6, ou de signalements répétés et fondés de la part de clients. Le chauffeur partenaire peut également mettre fin à sa collaboration à tout moment, dans les conditions prévues lors de son inscription.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du chauffeur partenaire, y compris les documents professionnels transmis, est détaillé dans la politique de confidentialité.
9. Modification des présentes conditions
SelectMyCab peut modifier les présentes conditions, notamment le taux de commission applicable, moyennant une information préalable du chauffeur partenaire avant l'entrée en vigueur du changement.