Conditions générales de vente — réservation, tarification, annulation et modification

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) précisent les règles applicables à la réservation d'une course sur la plateforme SelectMyCab, à sa tarification, à son annulation et à sa modification. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Modes de réservation

Deux modes de réservation sont proposés au client :

• Réservation instantanée : le prix est calculé immédiatement selon le barème en vigueur (distance, catégorie de véhicule, majorations éventuelles) et affiché avant confirmation. Un chauffeur est ensuite attribué par SelectMyCab.
• Réservation par offres : un ou plusieurs chauffeurs partenaires proposent librement un prix pour le trajet demandé ; SelectMyCab transmet au client la ou les offres retenues, que le client est libre d'accepter ou non.

3. Types de trajet

Le client choisit, au moment de la réservation, le type de trajet : transfert simple, trajet longue distance, ou mise à disposition du chauffeur pour une durée déterminée exprimée en heures. Pour un aller-retour, la réservation donne lieu à deux courses distinctes (aller et retour), pouvant être assurées par deux chauffeurs différents.

4. Tarification

Le prix d'une réservation instantanée repose sur un barème kilométrique par catégorie de véhicule (Éco, Premium, Van, TPMR), ou sur un tarif horaire pour une mise à disposition, majoré le cas échéant selon l'horaire (nuit), le jour (week-end) ou le calendrier (jours fériés français, dates fixes et mobiles). Ce prix est affiché avant confirmation et ne varie plus une fois la réservation confirmée, sauf modification du trajet à l'initiative du client. En réservation par offres, le prix correspond à celui de l'offre acceptée par le client.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la confirmation de la réservation (mode instantané) ou de l'acceptation d'une offre (mode par offres), via un prestataire de paiement sécurisé.

6. Annulation par le client

Le client peut annuler une réservation depuis son espace personnel tant que la course n'a pas débuté. Les conditions de remboursement dépendent du délai entre l'annulation et l'heure de prise en charge prévue :

• Annulation avant attribution d'un chauffeur (mode instantané en attente, ou mode par offres sans offre acceptée) : annulation sans frais.
• Annulation après attribution d'un chauffeur ou acceptation d'une offre, intervenant plus de [délai à définir] avant l'heure de prise en charge : remboursement intégral.
• Annulation intervenant moins de [délai à définir] avant l'heure de prise en charge : des frais d'annulation peuvent être retenus, le chauffeur ayant réservé ce créneau.

Les seuils précis (en heures) doivent être arrêtés par l'exploitant de la plateforme et validés juridiquement avant publication, en cohérence avec le régime du droit de rétractation applicable aux prestations de transport à date déterminée (article L221-28 du code de la consommation).

7. Modification d'une réservation

Une modification mineure (léger ajustement d'horaire, précision d'adresse) peut être convenue directement avec le chauffeur attribué ou via le support avant attribution. Un changement substantiel de date, d'horaire ou de destination est traité comme une annulation de la réservation initiale, soumise aux conditions de l'article 6, suivie d'une nouvelle réservation.

8. Absence ou retard du chauffeur

En cas de retard important ou d'absence du chauffeur attribué non résolue par le support dans un délai raisonnable, le client peut prétendre à un remboursement partiel ou total de la course, sans préjudice de la mise en œuvre d'une solution de remplacement lorsque cela est possible.

9. Litige sur une course

Tout désaccord relatif à l'exécution d'une course (tarif appliqué, qualité de la prestation, comportement) peut être signalé au support de SelectMyCab, qui examine chaque situation individuellement.